Conditions d'utilisation

Effective date: September 14, 2021

Ces Conditions d'utilisation (les "Conditions") s'appliquent aux utilisateurs des applications mobiles Wallet, Board ou de leurs applications web situées à https://web.budgetbakers.com, aux visiteurs du portail www.budgetbakers.com, et aux utilisateurs de tout autre Service, produit ou contenu mis à disposition en relation avec Wallet, Board ou le Site Web par BudgetBakers s.r.o., ID : 02882957, ayant son siège social à Radlická 180/50, Smíchov, 150 00 Praha 5, République tchèque ("nous", "BudgetBakers", ou "Prestataire").

En utilisant ou en accédant via un ordinateur, un téléphone mobile ou tout autre appareil électronique à l'Application ou au Site Web (y compris la version mobile du Site Web) ou à tout produit, contenu ou autre service mis à disposition par le Prestataire, vous acceptez d'être lié par ces Conditions ainsi que par les conditions générales tierces supplémentaires indiquées dans ces Conditions ou dans d'autres documents fournis dans l'Application ou sur le Site Web.

1. Définitions et interprétations

Dans ces Conditions, sauf si le contexte l'exige autrement :

• Services d'information sur les comptes ou AIS désigne un service en ligne fournissant des informations consolidées sur un ou plusieurs comptes de paiement détenus par un utilisateur de services de paiement auprès d'un ou plusieurs autres prestataires de services de paiement.

• API désigne Interface de programmation d'applications – un ensemble de fonctions et de procédures permettant la création d'applications qui accèdent aux fonctionnalités ou aux données, ou au contenu d'un système d'exploitation, d'une application ou d'un autre service fourni par un tiers.

• Application désigne Wallet ou Board.

• App Store désigne une plateforme de magasin d'applications permettant aux utilisateurs de parcourir et de télécharger des applications, y compris l'Application, par exemple Apple Store, Google Play ou HUAWEI AppGallery.

• Board désigne une Application créée par le Prestataire pour enregistrer les revenus et dépenses des Utilisateurs ainsi que d'autres enregistrements financiers ou non financiers ou contenus au choix des Utilisateurs. Board est destiné à être utilisé par les entreprises, c'est-à-dire les personnes morales et les indépendants. Board est disponible pour les appareils fonctionnant sous Android et iOS et les plateformes internet de bureau. Via Board, vous pouvez accorder au Prestataire votre consentement pour accéder aux informations sur votre compte de paiement auprès d'un tiers qui gère votre compte de paiement. L'utilisation de Board est définie dans ces Conditions, émises par le Prestataire et acceptées par l'Utilisateur.

• Contenu désigne tout ce qui doit être exprimé dans une Application, le Site Web ou d'autres médias tels que discours, écrits, films, clips, vidéos ou tout autre art divers. Le Contenu peut être créé par le Prestataire ou par l'Utilisateur.

• Contrat désigne un accord sur l'utilisation d'une Application et/ou la fourniture des Services selon ces Conditions conclu entre le Prestataire et l'Utilisateur.

• Fonctionnalités gratuites désignent un ensemble de base de Services disponibles dans une Application gratuitement.

• Loi sur les systèmes de paiement désigne la loi n° 370/2017 Coll., sur les systèmes de paiement, telle que modifiée.

• Fonctionnalités Premium désignent un ensemble supplémentaire de Services apportant une certaine valeur pour certains Utilisateurs et accessibles pendant la période d'essai ou via un achat intégré. Cet ensemble de fonctionnalités n'est pas définitif car le Prestataire peut ajouter ou supprimer des fonctionnalités Premium à tout moment.

• Inscription désigne le processus de saisie des données d'identification de l'Utilisateur dans le formulaire d'inscription sur le Site Web ou directement dans l'Application et la confirmation de l'envoi du formulaire au Prestataire.

• Service ou Services désigne un ensemble de fonctionnalités de l'Application permettant aux Utilisateurs de suivre et d'analyser leur situation financière ou les Services d'information sur les comptes (comme décrit dans la section Services d'information sur les comptes fournis par le Prestataire de ces Conditions). Les Services peuvent être différents pour les Utilisateurs de différentes plateformes – Application (Android, iOS) et Site Web – et sont divisés en Fonctionnalités gratuites et Fonctionnalités Premium. Le Prestataire a le droit d'ajouter ou de limiter l'étendue des Services à tout moment.

• Partage désigne donner à un Utilisateur spécifique l'accès au Contenu en ligne dans l'Application ou sur le Site Web. Cela se fait via une fonctionnalité Premium appelée Partage de groupe, où l'Utilisateur peut choisir d'inviter et de sélectionner d'autres Utilisateurs pour leur donner accès et des rôles pour visualiser, gérer ou administrer le Contenu dans une Application.

• Utilisateur ou vous désigne une personne qui utilise une Application, les Services et d'autres applications, sites web ou lit du contenu créé ou mis à disposition par le Prestataire.

• Compte de l'Utilisateur désigne le compte de l'Utilisateur créé par l'Inscription dans l'Application ou en ligne sur le Site Web. La connexion au Compte de l'Utilisateur est possible via les informations de connexion, qui sont le nom d'utilisateur et le mot de passe. L'Utilisateur reçoit les informations de connexion par l'inscription du Compte de l'Utilisateur, ou les informations de connexion sont créées en connectant le Compte de l'Utilisateur avec l'adresse e-mail de l'Utilisateur, le compte Facebook ou Google+.

• Wallet désigne un programme (application) Wallet créé par le Prestataire pour enregistrer les revenus et dépenses des Utilisateurs ainsi que d'autres enregistrements financiers ou non financiers ou contenus au choix de l'Utilisateur. Wallet est destiné à être utilisé par des personnes physiques pour leur usage personnel uniquement. Wallet est disponible pour les appareils fonctionnant sous Android et iOS en tant qu'Application et comme plateforme internet de bureau disponible sur le Site Web. Le but de Wallet est de suivre les dépenses et revenus de l'Utilisateur. Via Wallet, vous pouvez accorder au Prestataire un consentement pour demander des informations sur votre compte de paiement auprès d'un tiers qui gère votre compte de paiement. L'utilisation de Wallet est définie dans ces Conditions, émises par le Prestataire et acceptées par l'Utilisateur.

• Site Web désigne un groupe connecté de pages disponibles à www.budgetbakers.com sur le World Wide Web, considéré comme une entité unique avec un certain Contenu maintenu par le Prestataire.

2. Contrat

Ces Conditions régissent les conditions juridiques et la relation entre le Prestataire et l'Utilisateur. En installant l'Application ou en utilisant l'Application et/ou les Services, l'Utilisateur conclut un Contrat avec le Prestataire, dont le contenu comprend ces Conditions, ou tout document connexe auquel ces Conditions font référence. En installant l'Application ou en utilisant l'Application sur le Site Web, l'Utilisateur confirme avoir lu ces Conditions et s'y conformer.

Le fait que le Prestataire n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et le Prestataire et régissent votre utilisation de l'Application et la fourniture des Services, remplaçant tout accord antérieur entre vous et le Prestataire (y compris, mais sans s'y limiter, les versions antérieures des Conditions).

Le Prestataire peut modifier ces Conditions ou la Politique de confidentialité de temps à autre. Si le Prestataire apporte des modifications substantielles, il vous en informera via ses Services ou par e-mail. Si vous vous opposez à des modifications, vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Si l'Utilisateur continue d'utiliser les Services après la publication ou l'envoi d'un avis concernant les modifications des Conditions, cela signifiera que cet Utilisateur consent aux Conditions mises à jour.

3. Inscription et Compte de l'Utilisateur

Les Services ne peuvent être utilisés qu'après la réussite de l'Inscription. L'Utilisateur reconnaît que l'Application ne sera pas disponible sans Inscription.

L'Inscription comprend la fourniture de données d'inscription de base sur l'Utilisateur. Ces données peuvent être fournies dans le formulaire d'inscription ou en connectant le Compte de l'Utilisateur au compte Facebook ou Google+ de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques sur lui-même. Cela s'applique également aux données fournies par l'Utilisateur en connectant le Compte de l'Utilisateur à un autre compte de réseau social.

L'Utilisateur est responsable de garder ses identifiants de connexion et mot de passe du Compte de l'Utilisateur sécurisés et confidentiels. Le Prestataire ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de cette obligation de sécurité. Pour étendre la sécurité, le Prestataire recommande d'utiliser la protection par code PIN ou empreinte digitale du Compte de l'Utilisateur. Le Prestataire suppose que tous les messages et demandes soumis dans une Application directement depuis l'environnement de l'Application ou via la plateforme de bureau sont faits par un Utilisateur inscrit. Pour certaines demandes, une confirmation par e-mail peut être requise par le Prestataire pour s'assurer que l'identité de l'Utilisateur n'est pas compromise.

Le Prestataire est en droit à tout moment de refuser la possibilité de s'inscrire et de créer un Compte d'Utilisateur.

4. Utilisation de l'Application et interdictions

Vous devez utiliser l'Application ou le Site Web uniquement conformément à ces Conditions. Vous ne devez pas utiliser l'Application ou le Site Web lorsque l'utilisation distrairait votre capacité de concentration sur des situations pouvant causer la mort ou être dangereuses pour votre santé personnelle ou celle des autres. Les exemples incluent la conduite d'un véhicule, le travail avec des matières dangereuses, le travail avec des appareils électriques, les bords tranchants mobiles, la marche dans la foule, etc. Tout dommage et perte liés à une utilisation inappropriée relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Vous ne pouvez pas utiliser l'Application à des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas, en utilisant l'Application, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur ou les marques).

Les Utilisateurs ne doivent pas modifier ou adapter l'Application ou modifier un autre site web de manière à impliquer faussement qu'il est associé à l'Application ou au Site Web ou à tout autre Service du Prestataire. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de l'Application, et de ne pas utiliser ou accéder à l'Application sans l'autorisation écrite expresse du Prestataire.

Le Prestataire peut, mais n'a aucune obligation de, supprimer le Contenu et les comptes contenant du Contenu qu'il détermine, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, calomnieux ou autrement répréhensible ou violer la propriété intellectuelle de toute partie ou ces Conditions.

Les abus verbaux, physiques, écrits ou autres (y compris les menaces d'abus ou de représailles) envers tout client, employé, membre ou dirigeant du Prestataire entraîneront la résiliation immédiate du compte.

Vous comprenez que le traitement technique et la transmission du Service, y compris votre Contenu, peuvent être transférés non chiffrés et impliquer :

• (a) des transmissions sur divers réseaux ; et
• (b) des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils de connexion.

Vous ne devez pas télécharger, publier, héberger ou transmettre des e-mails non sollicités, des SMS ou des messages "spam". Vous ne devez pas transmettre de vers ou de virus ou tout code de nature destructrice.

Si votre utilisation de la bande passante dépasse significativement l'utilisation moyenne de la bande passante (telle que déterminée uniquement par le Prestataire) des autres clients du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de désactiver immédiatement votre compte ou de limiter votre hébergement de fichiers jusqu'à ce que vous puissiez réduire votre consommation de bande passante.

5. Services et prix

L'Application est conçue pour les Utilisateurs qui suivent leurs enregistrements manuellement en saisissant leurs transactions dans l'interface de l'Application et, sur la base de ces enregistrements, l'Application fournit des graphiques, des aperçus d'informations et des conseils, basés sur des modèles mathématiques.

L'Application n'est pas conçue et ne peut pas être utilisée comme un outil pouvant accepter ou stocker de l'argent ou des équivalents monétaires, l'Application n'est pas conçue pour effectuer des transactions financières ou des transferts ; l'Application est un appareil en lecture seule.

Les Utilisateurs peuvent également utiliser des méthodes avancées de saisie de données telles que les importations manuelles à partir de formats xls ou csv ou la synchronisation automatique avec leur compte bancaire. Cette fonctionnalité automatisée permet à ses Utilisateurs d'importer leurs transactions depuis leurs comptes bancaires en donnant leur consentement à l'Application et en fournissant les identifiants pertinents de leur compte bancaire. Cette connexion est en lecture seule et aucune donnée du compte bancaire de l'Utilisateur ne peut être modifiée ou changée.

Les Services sont fournis selon le modèle dit Freemium où un ensemble de Services est gratuit et permet d'utiliser l'Application dans une certaine mesure couvrant les besoins de base des Utilisateurs. Un ensemble plus avancé de Services est activé pour ses Utilisateurs en mode Essai ou Premium, ce qui permet des fonctionnalités automatisées ou avancées.

Les Services peuvent être différents pour les Utilisateurs de différentes plateformes d'Application – Android, iOS et bureau (Site Web) – et sont divisés en Fonctionnalités gratuites et Fonctionnalités Premium. Le Prestataire a le droit d'ajouter ou de limiter l'étendue des Services à tout moment.

Les informations détaillées actuelles sur les prix de l'Application et des Services associés sont toujours disponibles dans votre Compte d'Utilisateur dans l'Application. L'utilisation de l'Application peut entraîner des coûts supplémentaires tels que les frais de connexion Internet qui seront à la charge des Utilisateurs.

6. Modifications du Service et des prix

Le Prestataire se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre l'Application (ou toute partie de celle-ci), temporairement ou définitivement.

Les prix de toutes les fonctionnalités Premium, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'abonnement mensuel/annuel aux fonctionnalités Premium, sont susceptibles de changer sans préavis du Prestataire. Le changement de tarification n'affecte pas les prix des fonctionnalités Premium auxquelles vous êtes déjà abonné. Le Prestataire ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption de l'Application et/ou des Services.

7. Services tiers

Les Utilisateurs reconnaissent que le Prestataire utilise des fournisseurs tiers et des partenaires d'hébergement pour fournir le matériel, les logiciels, la mise en réseau, le stockage et la technologie connexe nécessaires au fonctionnement de l'Application.

L'Application utilise des fonctionnalités et des services de sujets tiers tels que :

• Facebook qui permet aux Utilisateurs d'utiliser leur compte Facebook pour se connecter à l'Application
• Google qui permet aux Utilisateurs d'utiliser leur compte Google pour se connecter à l'Application
• Foursquare pour utiliser leurs données de carte et de lieu pour créer des cartes thermiques et activer le service Smart Assistant
• Salt Edge Inc. pour connecter des comptes bancaires sélectionnés et utiliser l'API Salt Edge Customer Data et les Services et ses Conditions de licence d'utilisateur final
• Salt Edge Limited et l'utilisation de leur Programme Partenaire pour accéder à l'Open Banking en Europe couvert par leurs Conditions d'utilisation du tableau de bord et leur Politique de confidentialité du tableau de bord
• Yodlee pour connecter des comptes bancaires sélectionnés et utiliser l'API et les Services Yodlee ou autres

En acceptant ces Conditions, l'Utilisateur reconnaît qu'il peut y avoir des conditions générales ou des politiques de confidentialité qui s'appliquent à l'utilisation des services tiers. Le Prestataire n'a aucun ou un contrôle limité sur le dysfonctionnement ou la perturbation des services tiers et ne les garantit pas. Le Prestataire n'est pas responsable des services tiers ou de tout contenu tiers.

Veuillez noter qu'un tiers qui gère votre compte de paiement permet au Prestataire d'utiliser son API afin que le Prestataire puisse accéder aux informations sur votre compte de paiement.

8. Services d'information sur les comptes fournis par le Prestataire (Synchronisation du compte de paiement)

Cette section (Services d'information sur les comptes) s'applique chaque fois que vous, en tant qu'Utilisateur, demandez à BudgetBakers de vous fournir des Services d'information sur les comptes (AIS) tels que définis plus en détail dans les réglementations de paiement respectives, en particulier, mais sans s'y limiter, la DSP2 et toutes les lois ou réglementations en vigueur de temps à autre dans la juridiction de BudgetBakers donnant effet à la DSP2, quelle que soit l'application via laquelle vous avez demandé à BudgetBakers de vous fournir l'AIS, c'est-à-dire l'Application ou d'autres applications tierces (par exemple Woolsocks exploité par Woolsocks AG) (l'"Application concernée").

8.1 Autorisation et licence

BudgetBakers est un AISP (Prestataire de services d'information sur les comptes) au sens de l'article 41 de la loi tchèque n° 370/2017 Coll., sur les systèmes de paiement, telle que modifiée, autorisé par l'autorité nationale compétente, la Banque nationale tchèque (la "CNB"), ID 48136450, ayant son siège social Na příkopě 864/28, Praha 1 – Nové Město, République tchèque (www.cnb.cz), à fournir des services d'information sur les comptes de paiement. BudgetBakers a passeporté sa licence pour pouvoir fournir des Services d'information sur les comptes sur une base transfrontalière dans tout l'Espace économique européen.

8.2 Description du service

L'AIS fourni par BudgetBakers est conçu pour pouvoir connecter le compte bancaire d'un Utilisateur et recevoir des importations automatisées de données et de transactions effectuées par l'utilisateur via son compte bancaire ou plusieurs comptes bancaires. Cette fonctionnalité est conçue en lecture seule, et les utilisateurs ne peuvent pas modifier les données (montants, dates) récupérées de cette source.

8.3 Gestion du consentement

BudgetBakers ne peut fournir l'AIS que sur la base de votre consentement explicite confirmant votre approbation de l'accès de BudgetBakers à votre compte de paiement respectif. Il vous sera demandé de fournir le consentement dans l'Application concernée. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment dans l'Application concernée. Vous pouvez également notifier BudgetBakers de la révocation de votre consentement par e-mail à l'adresse e-mail fournie ci-dessous. Vous reconnaissez par la présente que la révocation/expiration du consentement n'affecte pas les actions de BudgetBakers antérieures à la révocation/expiration.

BudgetBakers peut également partager, avec votre consentement, vos données de compte de paiement avec l'opérateur de l'Application concernée. Ce partage aura lieu jusqu'à ce que le consentement au partage de ces données expire ou soit retiré par vous, ou que l'opérateur de l'Application concernée arrête ce partage de son propre chef. Il vous sera demandé de fournir le consentement dans l'Application concernée. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment dans l'Application concernée. Vous pouvez également notifier BudgetBakers de la révocation de votre consentement par e-mail à l'adresse e-mail fournie ci-dessous. Vous reconnaissez par la présente que la révocation/expiration du consentement n'affecte pas les actions de BudgetBakers antérieures à la révocation/expiration.

8.4 Exigences KYC

BudgetBakers est soumis à des exigences réglementaires (en vertu des lois de l'Union européenne ou locales pertinentes) en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les vérifications d'identité connexes de nos clients et la surveillance de leur statut et de leurs opérations ("KYC").

Pour se conformer aux réglementations applicables, BudgetBakers peut vous demander et conserver des enregistrements de certaines informations afin d'établir des éléments tels que :

• Nom complet/nom de l'entité et forme juridique
• Date de naissance/numéro d'identification
• Adresse de résidence/adresse du siège social
• Type de compte de paiement – propre, partagé ou juridique
• Exposition publique

Dans certaines circonstances, certaines informations supplémentaires peuvent être requises telles que la propriété des comptes de paiement, le but des transactions et l'origine des fonds sur vos comptes de paiement.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour pouvant être jugées nécessaires aux fins du KYC et reconnaissez que le non-respect des exigences KYC peut entraîner le refus de BudgetBakers de vous fournir l'AIS.

8.5 Déclarations de l'Utilisateur

En utilisant l'AIS proposé par BudgetBakers, vous confirmez par la présente que vous :

• (i) êtes le titulaire légal du compte de paiement respectif et avez le droit légal d'utiliser les données associées au compte de paiement, ou
• (ii) êtes dûment autorisé par le titulaire légal à accéder au compte de paiement et à utiliser les identifiants de sécurité personnalisés et les données associées au compte de paiement

Vous devez immédiatement notifier BudgetBakers et votre fournisseur de compte respectif si vous prenez connaissance de toute perte, vol ou utilisation ou divulgation non autorisée de vos identifiants de sécurité personnalisés ou de toute donnée de compte de paiement. BudgetBakers se réserve le droit de vous refuser l'accès à l'AIS si BudgetBakers croit raisonnablement qu'une perte, un vol ou une utilisation ou divulgation non autorisée des informations susmentionnées s'est produit.

8.6 Tarification

L'AIS en tant que tel est fourni gratuitement par BudgetBakers. Ceci est sans préjudice des frais pour d'autres services fournis par BudgetBakers ou des tiers exploitant les Applications concernées.

8.7 Solutions tierces

Veuillez noter qu'un tiers qui gère votre compte de paiement permet à BudgetBakers d'utiliser son API (Interface de programmation d'applications) afin que BudgetBakers puisse accéder aux informations sur votre compte de paiement. Vous reconnaissez par la présente qu'il peut y avoir des conditions générales spéciales ou des politiques de confidentialité qui s'appliquent à l'utilisation de ces services tiers.

De plus, BudgetBakers peut utiliser, pour accéder aux informations sur votre compte de paiement, une solution tierce fournie par :

• Salt Edge Inc., ayant son siège social au 35 Jack Aaron Drive, Ottawa, Ontario, K2G 6L2, Canada ; les conditions générales applicables et les détails sur la sécurité et la confidentialité sont disponibles sur www.saltedge.com
• Salt Edge Limited, une société dûment constituée et existant en vertu des lois d'Angleterre et du Pays de Galles, sous le numéro d'enregistrement 11178811, ayant son adresse enregistrée au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, Angleterre, WC2H 9JQ, Royaume-Uni ; les conditions générales applicables et les détails sur la sécurité et la confidentialité sont disponibles sur www.saltedge.com
• Yodlee, Inc., une société du Delaware, ayant son siège principal au 3600 Bridge Parkway, Suite 200, Redwood City, Californie 94065, les conditions générales applicables et les détails sur la sécurité et la confidentialité sont disponibles sur https://www.yodlee.com/

9. Plateformes iOS et Android

Veuillez noter que le Contrat est conclu entre vous et le Prestataire, et non avec un tiers tel qu'un App Store par lequel vous avez effectué l'achat de l'Application. Par conséquent, des conditions spéciales de ces sites peuvent s'appliquer à vous.

Aucun App Store n'est responsable de l'Application et/ou de son contenu. Le Prestataire traitera toutes les questions ou problèmes concernant l'Application. Cela s'applique également au service et à la maintenance de l'Application. Toute réclamation, qu'elle soit la vôtre ou celle de tiers, doit être adressée directement au Prestataire, qui est le seul sujet responsable du traitement de ces réclamations.

La licence qui vous est accordée est d'utiliser l'Application comme autorisé par ces Conditions et les Conditions d'utilisation de l'App Store respectif.

Selon les termes du Contrat, Apple, Google Play et d'autres fournisseurs d'App Store ainsi que leurs sociétés affiliées et filiales sont des tiers bénéficiaires. Les fournisseurs d'App Store ainsi que leurs sociétés affiliées et filiales, par votre acceptation de ces Conditions, ont le droit d'appliquer l'une et toutes ces Conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

10. Stabilité et cohérence de l'Application

Le Service est fourni "tel quel" et "selon disponibilité".

Le Prestataire ne garantit pas que :

• (a) le Service répondra à vos exigences spécifiques
• (b) le Service sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur
• (c) les résultats pouvant être obtenus de l'utilisation du Service seront exacts ou fiables
• (d) la qualité de tout Service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous via le Service répondra à vos attentes
• (e) toute erreur dans l'Application sera corrigée

Il peut y avoir des situations où l'Application peut être temporairement indisponible dans certaines de ses parties ou le Service sera interrompu pour des raisons techniques. La stabilité et la cohérence du Service de l'Application ne sont pas garanties.

11. Support et maintenance

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Prestataire via les contacts fournis dans la section Contacts. Veuillez considérer que le support de l'Application peut être limité en raison de la capacité limitée du Prestataire.

12. Permissions et Politique de confidentialité

Pour accéder aux fonctionnalités de l'Application telles que la prise ou le stockage de vos photos, les services de géolocalisation, la synchronisation du compte de paiement, l'identité, les contacts, la connexion wi-fi ou autres, vous devez accorder au Prestataire les permissions d'accès requises par l'Application, respectivement par Google ou Apple ou un fournisseur tiers. Cet accès sera utilisé uniquement pour les activités liées à la fonctionnalité de l'Application ; Certaines autres informations sont scannées sur votre appareil mobile. Vous pouvez gérer votre consentement aux permissions à l'intérieur de l'Application et dans les paramètres de votre appareil mobile.

Des informations complémentaires peuvent être trouvées dans la "Politique de confidentialité". Votre désaccord avec ces permissions empêchera l'Application d'afficher la fonctionnalité demandée, lorsque la permission est requise. Le désaccord avec ces Conditions peut être exprimé en supprimant votre compte à tout moment.

Nous ne traitons vos données personnelles que pour vous fournir le Service. Pour les détails du traitement des données personnelles, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité.

13. Conditions du compte utilisateur

Le Prestataire n'examine pas le Contenu de l'Utilisateur mais se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Contenu de l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit.

Vous êtes responsable de tout le Contenu publié et de toute activité se produisant sous votre compte (même lorsque le Contenu est publié par d'autres qui ont leurs comptes Partagés sous votre compte maître).

Vous ne pouvez utiliser l'Application que si vous avez plus de 16 ans. En utilisant l'Application, vous affirmez que vous avez plus de 16 ans et que vous avez lu, compris et acceptez ces Conditions.

14. Annulation et résiliation

Votre compte peut être annulé en envoyant une demande d'annulation à support@budgetbakers.com à tout moment. Si vous utilisez le modèle Freemium de l'Application, tout votre Contenu sera supprimé de l'Application lors de cette annulation dans les 5 jours ouvrables. Cette action ne peut pas être récupérée une fois votre compte annulé.

Si le Service est résilié avant la fin de votre période payée actuelle pour une fonctionnalité Premium, votre résiliation prendra effet immédiatement. Les politiques de remboursement sont régies par les Conditions d'utilisation de l'App Store respectif. Sauf indication contraire dans les politiques de remboursement de l'App Store respectif, les remboursements ne sont généralement pas fournis par le Prestataire.

15. Licence, droits d'auteur et propriété du contenu

Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu que vous créez en utilisant l'Application. Votre profil et les matériaux téléchargés restent les vôtres. Cependant, en utilisant la fonctionnalité de Partage pour partager votre Compte d'Utilisateur avec d'autres, vous acceptez de permettre à d'autres de voir votre Contenu.

Vous devez tenir le Prestataire indemne contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou intentée contre le Prestataire par un tiers alléguant que votre Contenu, ou votre utilisation de l'Application en violation de ces Conditions, enfreint ou s'approprie les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou viole la loi applicable, et devez indemniser le Prestataire pour tout dommage finalement accordé, et pour les honoraires d'avocat raisonnables encourus par le Prestataire en relation avec une telle réclamation, demande, poursuite ou procédure, à condition que le Prestataire vous donne rapidement un avis écrit de la réclamation, demande, poursuite ou procédure.

Le Prestataire se réserve tous les droits et titres, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur l'Application, le Site Web, les Services et toute la technologie sous-jacente, en particulier (mais sans s'y limiter) le design, les solutions techniques, le contenu, l'apparence et la convivialité de l'Application.

Sous réserve de votre conformité aux Conditions, le Prestataire vous accorde par la présente un droit limité, non commercial, non exclusif, non transférable, révocable, non sous-licenciable d'utiliser l'Application et tous les Services associés pendant la durée du Contrat et conformément à ces Conditions. La licence est accordée pour votre usage personnel et non commercial uniquement.

Vous pouvez utiliser l'Application et les Services associés uniquement aux fins qui sont envisagées et autorisées par ces Conditions. Vous ne pouvez pas louer, dupliquer, copier, sous-louer, vendre, transférer, redistribuer, sous-licencier ou réutiliser l'Application ou les Services, y compris toute partie du HTML/CSS, Java script, ou des éléments de conception visuelle ou concepts sans l'autorisation écrite expresse du Prestataire.

16. Limitation de responsabilité

Votre utilisation de l'Application et/ou des Services est à vos propres risques. Vous comprenez et acceptez expressément que le Prestataire ne sera pas responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles résultant de ces Conditions, de l'utilisation de l'Application et/ou des Services ou des actions du Prestataire en relation avec le Service.

En particulier, le Prestataire ne sera pas responsable des dommages causés par :

• (a) l'utilisation inappropriée du Service
• (b) le coût d'acquisition de biens et services de substitution résultant de tout bien, donnée, information ou service acheté ou obtenu ou de messages reçus ou de transactions conclues par ou depuis le Service
• (c) l'accès non autorisé ou l'altération de vos transmissions ou données
• (d) les déclarations ou la conduite de tout tiers sur le Service

La responsabilité globale du Prestataire ne dépassera pas le Prix mensuel du mode Premium de l'Application (qu'importe si l'Utilisateur paie le Prix ou utilise le modèle Freemium de l'Application).

La limitation de responsabilité susmentionnée s'appliquera dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions, dans de tels cas, la responsabilité du Prestataire sera limitée dans la mesure la plus complète permise par la loi applicable.

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que le contenu de l'Application et tous les Services associés ne constituent pas et ne sont pas destinés à être des conseils financiers, comptables, fiscaux ou tout autre conseil professionnel et ne doivent pas être considérés comme tels.

17. Dispositions finales

Les droits et obligations découlant de ces Conditions sont régis par le droit tchèque, en particulier la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée. Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions sera réglé par le tribunal compétent et localement compétent en République tchèque.

L'Utilisateur étant un consommateur a également le droit à un règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation. L'objet d'un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est l'Arbitre financier tchèque ayant son siège à Legerova 69, 120 00 Prague, République tchèque, E-mail : arbitr@finarbitr.cz, Web : www.finarbitr.cz/en/.

La surveillance et l'inspection de la protection des clients sont l'Inspection tchèque du commerce (www.coi.cz) ou la Banque nationale tchèque (www.cnb.cz).

La Banque nationale tchèque supervise la conformité du Prestataire avec la réglementation juridique régissant la procédure dans l'exécution du Service de fourniture d'informations sur un compte de paiement. Veuillez noter que vous, en tant qu'Utilisateur de l'Application et/ou des Services, avez la possibilité de déposer une plainte auprès de la Banque nationale tchèque.

Ces Conditions et toutes les informations sur l'Application sont disponibles uniquement en anglais. L'anglais sera utilisé comme langue principale de communication entre le Prestataire et l'Utilisateur.

Si une partie de ces Conditions est déclarée inapplicable ou invalide, le reste continuera d'être valide et exécutoire.

18. Informations de contact

Toutes les questions, plaintes ou réclamations concernant l'Application ou d'autres Services doivent être adressées au Prestataire en utilisant les coordonnées suivantes :

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Ces Conditions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019 et ont été modifiées le 1er juillet 2021 et le 14 septembre 2021.